Famille

contrat de mariage - de cohabitation - testament - mandat extra-judiciaire, etc pactes successoraux - donation - plafinication fiscale - planification successorale

Formalités préalables

informations RDV avant ouverture de dossier : 150 €/heure TVAC après la première 1/2 heure gratuite - déduit Conseils du décompte global si réalisation de l'opération

copie du titre de propriété déjà envoyé ou se trouvant sur IZIMI demander une recherche d'origine de propriété (hors frais facturés par l'Administration) 2,85 €/page avec minimum de 40 € 40,00€ HTVA - 48,40€ TVAC

Estimations immobilières

HTVA TVAC
avis sur une valeur gratuit
estimation sans rapport avec déplacement 150,00€ 181,50€
rapport estimatif 350,00€ 423,50€
déplacement hors Florenville-Chiny indemnité kilométrique 1,21 €/km

Procuration - mandat

digitale ou papier liée à un acte en visio gratuit
non liée à un acte ou non signé le jour de l'acte 300,00€ 363,00€
Mandat général 525,00€
Mandat extra-judiciaire + général + administrateur (1 mandant par acte) 750,00€
Désignation tuteur 500,00€

Cohabitation - mariage

contrat de cohabitation légale 600,00€ TVAC
contrat de mariage de séparation de biens 600,00€ TVAC
contrat de mariage avec clause Valkeniers 1.540,00€ TVAC
contrat de mariage avec apport immeuble 1.850,00€ TVAC
modification du contrat de mariage (sauf changement de régime) 635,00€ TVAC
modification du contrat de mariage avec attribution communauté 900,00€ TVAC
modification du contrat de mariage avec apport immeuble 1.800,00€ TVAC

Séparation - Divorce

divorce par consentement mutuel (hors frais de cession immobilière)
comprenant le rdv préalable + une réunion
Au-dela : 150,00€/heure HTVA

1.450,00€ TVAC
acte de clôture du divorce en cas de mutation pm

Inventaire

une vacation 1.210,00€ TVAC
vacation suppémentaire 400,00€ TVAC
inventaire sur déclaration 600,00€ TVAC

* ces coût peuvent êtres revus en fonction de la complexité du patrimoine à inventorier


donation

la plafinication fiscale ou successorale
En fonction du dossier à l'heure
selon %
150 €/heure
1,5 % à 2% du patrimoine
pacte adjoint 250 € + honoraire donation

Nous vous communiquerons une estimation des frais sur demande


formalités diverses

comprises dans les frais


débours (état hypothécaire, actualisation, frais Naban, etc)

En plus du forfait
honoraires selon barêmes / nous nous communiquerons une estimation

toute démarche en dehors de la rédaction d'acte est sujette à facturation


notification de division : 120,00€ HTVA 145,20€ TVAC
problème de pollution du sol 150€/heure
problèmes urbanistiques 150€/heure
négociation avec des créanciers 150€/heure
négociation avec banque ou autres 150€/heure

si vous souhaitez insérer des clauses particulières, nous pouvons en parler.
Le conseil est gratuit, l'insertion et la rédaction de la clause.
exemple des clauses envisageable :

clause d'accroissement optionnelle ou non 100,00€ HTVA
droit de préférence 200,00€ HTVA
pacte d'indivision 200,00€ HTVA
reconnaissance de dette 150 €/heure
démembrement USUFRUIT - NUE-PROPRIETE 200,00€ HTVA
commodat ou bail à insérer hors droits éventuels 200,00€ HTVA

Pacte successoral

pacte successoral ponctuel dont frais pour formalisme 150 €/h avec minimum de 300 €
pacte successoral global (hors taxes, débours, vacations et frais divers) devis à demander en l'étude

Testament

rédaction testament olographe 150€/heure
testament olographe réciproques (legs universel) 300€ pour les 2
enregistrement du testament olographe déjà rédigé 181,50€
testament notarié 470,00€

Si l'acte ne se réalise pas ou que vous annulez la signature de l'acte il vous faudra supporter :


- remboursement des frais de dossier + débours
- 1/3 des honoraires si acte rédigé

légalisation - certification - apostille - traduction

légalisation ou certification par document séparé 100,00€ HTVA
creation numéro national bis 100,00€ HTVA
apostille ou légalisation par SPF 50,00€ HTVA
demande et suivi de traduction (hors frais de traduction) 35,00€ HTVA
Attestation de non faillite - de célibat - de prise en charge 150,00€ HTVA

négociation

partage 0,5 % à 2%
tarif horaire 150€/h