Liquidation judiciaire

CORRESPONDANCE TRAITEE (envoi ET réception)
HTVA TVAC Non-soumis à TVA
Courrier postal 10,00€ 12,10€
Courrier électronique 5,00€ 6,05€
Courrier recommandé 20,00€ 24,20€
document transmis par papier et non numérisé 5€/page

OUVERTURE DU DOSSIER
Analyse et classement des pièces, rédaction d'une note de synthèse
TARIF HORAIRE
125€/h
Réunion d'ouverture 500,00€

RECHERCHES ADMINISTRATIVES ET DOCUMENTAIRES PREALABLES (hors coût de la recherche)

Consultation du Registre National, du Registre Central des contrats de mariage, consultation des avis de saisie, extraits cadastraux, certificats hypothécaires, renseignements urbanistiques, notifications AFS (avis fiscaux et sociaux), recherches d'origine de propriété, consultations organismes financiers, etc. 35€/vacation

INVENTAIRE

Travaux préparatoires pour classement des papiers et recherches préalables
TARIF HORAIRE (max 2h30 sur place)
125€/h
Enregistrement acte 50,00€
Enregistrement annexes 100,00€
Frais administratifs 450,00€
E-REGISTRATION 42,40€
Droit d'écriture 50,00€
Salaire horaire de 125€ 125€/h
Honoraires 200,00€
avec un minimum de 1000€ TVAC

EXPERTISE IMMOBILIERE

estimation orale 0,1% de la valeur
estimation écrite 0,2% de la valeur
rapport estimatif 0,3% de la valeur

FRAIS DE DEPLACEMENT

tarif horaire 100€/h
avec un minimum de 100,00€

PRESTATIONS HORAIRES

toute heure de travail 125€/h

PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DES OPERATIONS

Enregistrement acte 50,00€
Enregistrement annexes 100,00€
Frais administratifs, photocopies, copies conformes, etc. 350,00€
E-REGISTRATION 42,40€
Droit d'écriture 50,00€
Honoraires 450,00€
Coût total approximatif, non compris les prestations horaires 1050,00€

PROCES-VERBAUX INTERMEDIAIRES

Enregistrement acte 50,00€
Enregistrement annexes 100,00€
Frais administratifs, photocopies, copies conformes, etc. 350,00€
E-REGISTRATION 42,50€
Droit d'écriture 50,50€
Honoraires 450,00€
Coût total approximatif (HTVA), non compris les prestations horaires de juriste 1.050,00€

ETAT LIQUIDATIF

Enregistrement acte 50,00€
Enregistrement annexes 100,00€
Frais administratifs, photocopies, copies conformes, etc.
(sans immeuble)
350,00€
Frais administratifs (avec un immeuble) 750,00€
débours pm
E-REGISTRATION 42,40€
Droit d'écriture 50,00€
Honoraires de base
(non compris les prestations horaires de juriste)
350,00€
Sommations
(avec communication d'une copie conforme de l'acte) pour deux parties et deux avocats
130,00€

PROCES-VERBAL DE CLÔTURE (article 1223 § 2 et 1223 § 6 al. 1er du Code judiciaire)

Enregistrement (sans immeuble) 50,00€
Enregistrement acte (avec immeubles) 1 % de la valeur vénale des immeubles
Enregistrement annexes 100,00€
Transcription hypothécaire (un immeuble) 240,00€
Frais administratifs (sans immeuble) 350,00€
Frais administratifs (avec un immeuble) 750,00€
débours pm
E-REGISTRATION 42,40€
Droit d'écriture 50,00€
Honoraires (sur masse à partager) tarif légal
Honoraires (à défaut de masse) 850€ à 2.500€ selon complexité
TVA pm

PROCES-VERBAL DES LITIGES OU DIFFICULTES (articles 1223 § 3 et 1223 § 6 al. 4 du Code judiciaire

Enregistrement de l'acte 50,00€
Enregistrement des annexes 100,00€
Frais administratifs 250,00€
E-REGISTRATION 42,40€
Droit d'écriture 50,00€
Honoraires TVA 250,00€

AVIS SUR LES CONTREDITS (articles 1223 § 3 et 1223 § 6 al. 4 du Code judiciaire)

Analyse des contredits, consultation du dossier, rédaction de l'avis - 125€/h
Réalisation des copies d'actes 40€/copie
Signification aux parties
(avec communication d'une copie du PV de litiges et difficultés)
38€/partie
Signification aux conseils (avec communication d'une copie du PV de litiges et difficultés) 30€/conseil
Dépôt au Greffe 25,00 €

DEPOT AU RANG DES MINUTES DE LA DECISION D'HOMOLOGATION (article 1223 § 5 C.J.)

Enregistrement de l'acte 50,00€
Enregistrement des annexes 100,00€
Frais administratifs 150,00€
E-REGISTRATION 42,40€
Droit d'écriture 50,00€
Honoraires 175,00€

ETAT LIQUIDATIF COMPLEMENTAIRE (article 1123 § 6 du Code judiciaire)

Enregistrement acte 50,00€
Enregistrement annexes 100,00€
Frais administratifs 350,00€
E-REGISTRATION 42,40€
Droit d'écriture 50,00€
Honoraires de base (non compris les prestations horaires de juriste) 350,00€
Sommations (avec communication d'une copie conforme de l'acte) pour deux parties et deux avocats 130,00 €
TVA pm