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Immobilier

Mise en vente - acquisition - crédit - acte de division

Formalités préalables

Informations RDV avant ouverture de dossier : 150€/heure TVAC après la première 1/2 heure gratuite - déduit Conseils du décompte global si réalisation de l'opération

copie du titre de propriété déjà envoyé ou se trouvant sur IZIMI 2,85€/page avec minimum de 40€


Vacations hors coûts réclamés par tiers

HTVA TVAC
demander une recherche d'origine de propriété 40,00€ 48,40€
recherche au cadastre 25,00€ 30,25€
formulaire taux réduit (formulaire simple) 50,00€ 60,50€
recherche BDES (banque de donnée d'état des sols) 40,00€ 48,40€
demande des renseignements urbanistiques 40,00€ 48,40€
recherches sur les différentes cartographies Walonmap 40,00€ 48,40€
demande au syndic avant compromis 40,00€ 48,40€
demande au syndic avant acte (si demande avant compromis réalisée) 25,00€ 30,25€
syndic post-acte 25,00€ 30,25€
notification division 120,00€ 145,20€
notification droit de préemption 120,00€ 145,20€
formalités PEB 25,00€ 30,25€
formalités PV de contrôle des installations électriques 25,00€ 30,25€
formalités citerne à mazout 25,00€ 30,25€
requête en autorisation 130,00€ 157,30€
requête en restitution 100,00€ 121,00€

Estimations immobilières

estimation sans rapport avec déplacement 150,00€ 181,50€
rapport estimatif 350,00€ 424€
déplacement hors Florenville-Chiny indemnité kilométrique 1,21€/km

Mise en vente par Etude

Biddit gré à gré 2% du prix de vente (HTVA) hors frais de visites et frais de publicité
Biddit vente publique estimation à demander à l'étude

Compromis de vente - compromis de cession

rédaction d'un compromis de vente/cession simple 400,00€ 484,00€
rédaction d'un engagement préalable à la vente (incapable) 200,00€ 242,00€
rédaction d'un compromis de vente (à charge du vendeur) 400,00€ 484,00€
relecture d'un compromis fait par agence (à charge du vendeur) 200€/heure
négociation opération non réalisée 150€/heure
signature du compromis en l'Etude gratuit
signature du compromis de manière digitale gratuit

Rédaction des actes

Nous vous communiquerons une estimation des frais sur demande Vous pouvez les estimer sur www.notaire.be/calcul-de-frais


Rédaction d'acte dans le cadre d'une demande d'autorisation préalable
(si opération non autorisée ou acte non réalisé)
500,00€ 605,00€
formalités diverses comprises dans les frais
débours (état hypothécaire, actualisation, frais Naban, etc) en plus du forfait
honoraires selon barêmes / nous nous communiquerons une estimation toute démarche en dehors de la rédaction d'acte est sujette à facturation

problème de pollution du sol 150€/heure
problèmes urbanistiques 150€/heure
négociation avec des créanciers 150€/heure
négociation avec banque ou autres 150€/heure

clause d'accroissement optionnelle ou non 100,00€ 121,00€
droit de préférence 200,00€ 242,00€
pacte d'indivision 200,00€ 242,00€
clause de remploi 100,00€ 121,00€
reconnaissance de dette 150€/heue
acquisition démembrée USUFRUIT - NUE-PROPRIETE 200,00€ 242,00€
commodat ou bail à insérer hors droits éventuels 200,00€ 242,00€
clause de demande de restitution 100,00€ 121,00€
convention convertion usufruit - nue-propriété 300,00€ 363,00€

Si l'acte ne se réalise pas ou que vous annulez la vente, et sous réserve d'acceptation des parties il vous faudra supporter :


convention de résiliation 100,00€ 121,00€
coûts enregistrement résiliation 20,00€
remboursement des frais de dossier si recherches réalisées 750€ + débous

1/3 des honoraires si acte rédigé

si vous souhaitez insérer des clauses particulières, nous pouvons en parler : Le conseil est gratuit, l'insertion et la rédaction de la clause payants : exemple des clauses envisageable :


Acte de crédit ou mandat

frais divers si accessoire à la vente : 550,00€ 665,50€
Si acte isolé 750,00€ 907,50€
si un second bien est mis en affectation 950,00€ 1.149,50€
+ débours (état hypothécaire, etc) pm

Procuration

pensez à la procuration digitale : facile et rapide
pour acte en visioconférence pour toutes les parties gratuit
si procuration séparée 300,00€ 376,00€
si déplacement 100,00€ 121,00€

Certificat de radiation - mainlevée

frais divers avec débours 550,00 €
cout par radiation 295 €/radiation
honoraire selon montant (suivant barème) pm

Bail à ferme - bail à loyer - bail commercial - commodat


Bail à ferme

produire le modèle de bail et/ou d'état des lieux 50,00€
prodiguer les conseils et remplir le bail selon vos instructions 150€/heure avec un minimum de 300€
enregistrement du bail (hors droits d'enregistrement) 50,00€
préparer courrier en rapport avec un renon ou une résiliation du bail 75,00€

Bail à loyer (simple - colocation - cohabitation - etc)

produire le modèle de bail et/ou d'état des lieux 50,00€
prodiguer les conseils et remplir le bail selon vos instructions 150€/heure avec un minimum de 300€
enregistrement du bail (hors droits d'enregistrement) 50,00€

Si bail à vie, il y a lieu de prévoir des frais d'acte notarié, merci de nous contacter pour une estimation



Bail commercial

produire le modèle de bail et/ou d'état des lieux 50,00 €
prodiguer les conseils et remplir le bail selon vos instructions 150 €/heure avec un minimum de 300 €
enregistrement du bail (hors droits d'enregistrement) 50,00 €

Si le bail doit être enregistré ou transcrit, il y a lieu de prévoir des frais d'acte notarié, merci de nous contacter pour une estimation


Commodat

produire le modèle de commodat et/ou d'état des lieux gratuit
prodiguer les conseils et remplir le bail selon vos instructions 150 €/heure avec un minimum de 300 €
préparer la convention de commodat 300,00 € 363,00 €

Mesurage, rapport de quotité et précadastration

Conseils gratuit
établissement d'un rapport de quotité pour un acte de division simple 150 €/heure avec un minimum de 300 €
introduire le formulaire de précadastration 75,00 €

Négociation

bail 1/2 mois de loyer
bail à ferme 150 €/h
autres 150 €/h
Déclaration d'insaisissabilité 1.300,00 €

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