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Successions

Informations RDV avant ouverture de dossier : 150€/heure TVAC après la première 1/2 heure gratuite - déduit Conseils du décompte global si réalisation de l'opération


HTVA TVAC
copie du titre de propriété déjà envoyé ou se trouvant sur IZIMI 2,85€/page avec minimum de 40€
demander une recherche d'origine de propriété 40,00€ 48,40€

Estimations immobilières

estimation sans rapport avec déplacement 150,00€ 181,50€
rapport estimatif 350,00€ 423,50€
déplacement hors Florenville-Chiny indemnité kilométrique 1,21€/km
Frais de dossier 1.050,00€ 1.270,50€

Les frais de dossier comprennent :

  • frais pour les recherches bancaires
  • recherches cadastrales
  • recherches à l'enregistrement
  • recherches fiscales
  • recherches au Registre Central des Testaments
  • recherches au fichier des avis de saisie
  • réunion(s)
  • correspondance(s)
  • analyse juridique du dossier


Il est à noter qu’un supplément de salaire peut être facturé par l’étude en fonction de la complexité du dossier.


Déplacement 100€/h 121€/h
Paiement des factures au delà de 5 factures 5€/facture 6,05€/facture

Formalités liées au testament du défunt

dépôt du testament olographe 550,00€
enregistrement du testament authentique 150,00€

Acte d'hérédité

simple et par l'administration gratuit
si déclaration de succession gérée en l'Etude 476,00€
si déclaration de succession non gérée en l'Etude 576,00€
si cas complexe (délivrance de legs, nombreux héritiers ou dévolution complexe) 650,00€

acte de mutation immobilière dans les 6 mois décès gratuit
acte de mutation immobilière dans les 6 mois décès mais pas dossier en l'Etude 195 € HTVA + 125 € HTVA/bien
acte de mutation immobilière après les 6 mois décès 900 € + 125€/bien
si dossier pas traité en l'étude et après 6 mois 1.200 € + 125€/bien
déclaration de renonciation à succession 350,00€
sauf gratuité si actif net de - de 5.000 € (à indexer)
déclaration d'acceptation sous bénéfice inventaire 400,00€
demande de dispense (si tous les documents sont fournis) 200,00€

Salaire de la succession

Ligne directe
Tranches Pourcentage (HTVA)
De 0,00 € à 32.000,00 € 1,50%
De 32.000,00 € à 120.000,00 € 1,15%
De 120.000,00 € à 300.000,00 € 0,75%
Plus de 300.000,00 € 0,40%

Ligne collatérale et autres
Tranches Pourcentage (HTVA)
De 0,00 € à 32.000,00 € 1,88%
De 32.000,00 € à 120.000,00 € 1,43%
De 120.000,00 € à 300.000,00 € 0,90%
Plus de 300.000,00 € 0,45%

Liquidation des fonds en l'étude et gestion

gestion des recettes gratuit
revenus, loyers, etc 6,5% du montant
Gestion des actifs immobiliers et mobiliers
(hors avoirs financiers)

exemples : conservation des biens, gestion locative, évacuation des biens...

3 % HTVA des actifs gérés
liquidation ssp des fonds dépendant de la succession 125 €/h (HTVA) avec minimum de 250 €

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